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Avant ces reformes, le fonds de commerce ne pouvait etre donne en gage que conformement au droit commun, c’est-a-dire par la depossession. C’etait rendre impraticable le gage, le commecant ne pouvant accepter de se deposseder de son fonds. Le fonds de commerce se definit en francais comme une propriete incorporelle consistant dans le droit a la clientele qui est attachee au fonds par les elements servant a l’exploitation.
Le nantissement porte de plein droit sur les principaux elements incorporels du fonds: clientele, enseigne et nom commercial, droit au bail. Il peut en outre porter, si l’acte le stipule expressement, sur les droits de propriete industrielle et le materiel, a condition toutefois pour ce dernier que le proprietaire du fonds ne soit pas en meme temps proprietaire des locaux.
L’augmentation de la valeur des fonds de commerces vers la fin du siecle dernier a rendu necessaire et possible aux commercants de se procurer un credit suffisant pour exploiter et developper leur fonds. Mais le gage suppose le depossession du debiteur pour un bien qui ne conserve sa valeur que par l’exploitation. La loi du 1er mars 1898 a declare valable la mise en gage du fonds de commerce sous la condition d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce. A l’idee de gage etait substituee celle d’une hypotheque mobiliere. Le laconisme de cette loi etait tel que de nombreurse difficultes ont surgi. La loi du 17 mars 1909, incorporee par l’ordonnance n°2000-912 au Code de commerce dans son article L141-1 a l’article L145-60, regle la publicite de la vente du fonds, le privilege du vendeur, le nantissement et la saisie.
Le nantissement de fonds de commerce est largement utilise. Cependant il l’est souvent a titre d’appoint du privilege du vendeur de fonds de commerce ou d’un hypotheque immobiliere. En effet, la valeur de realisation du fonds est pour beaucoup liee a la prosperite de l’entreprise et risque fort d’etre proportionnelle aux facultes de paiement du commercant. C’est dire que la surete risque de perdre sa valeur lorsqu’elle devient utile. Comme chacun des elements du fonds de commerce conserve son caractere juridique propre de meuble corporel ou incorporel, la difficulte consiste a etablir sur le fonds une surete reelle que ne soit pas atteinte par la dispersion des elements du fonds.
Le nantissement porte de plein droit sur les principaux elements incorporels du fonds: clientele, enseigne et nom commercial, droit au bail. Il peut en outre porter, si l’acte le stipule expressement, sur les droits de propriete industrielle et le materiel, a condition toutefois pour ce dernier que le proprietaire du fonds ne soit pas en meme temps proprietaire des locaux.
L’augmentation de la valeur des fonds de commerces vers la fin du siecle dernier a rendu necessaire et possible aux commercants de se procurer un credit suffisant pour exploiter et developper leur fonds. Mais le gage suppose le depossession du debiteur pour un bien qui ne conserve sa valeur que par l’exploitation. La loi du 1er mars 1898 a declare valable la mise en gage du fonds de commerce sous la condition d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce. A l’idee de gage etait substituee celle d’une hypotheque mobiliere. Le laconisme de cette loi etait tel que de nombreurse difficultes ont surgi. La loi du 17 mars 1909, incorporee par l’ordonnance n°2000-912 au Code de commerce dans son article L141-1 a l’article L145-60, regle la publicite de la vente du fonds, le privilege du vendeur, le nantissement et la saisie.
Le nantissement de fonds de commerce est largement utilise. Cependant il l’est souvent a titre d’appoint du privilege du vendeur de fonds de commerce ou d’un hypotheque immobiliere. En effet, la valeur de realisation du fonds est pour beaucoup liee a la prosperite de l’entreprise et risque fort d’etre proportionnelle aux facultes de paiement du commercant. C’est dire que la surete risque de perdre sa valeur lorsqu’elle devient utile. Comme chacun des elements du fonds de commerce conserve son caractere juridique propre de meuble corporel ou incorporel, la difficulte consiste a etablir sur le fonds une surete reelle que ne soit pas atteinte par la dispersion des elements du fonds.
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목차
Ⅰ. 머리말
Ⅱ. 프랑스 영업질권제도의 입법 배경
Ⅲ. 프랑스 영업질권제도의 내용
Ⅳ. 영업질권제도의 도입가능성 검토
Ⅴ. 맺음말
참고문헌
〈Resume〉
참고문헌 (19)
참고문헌 신청
1. [학술지(정기간행물)] - 정진세 / 2003 / 프랑스의 營業擔保制度 / 비교사법 10 (4) : 81 ~ 117
2. [학술지(정기간행물)] - 하헌주 / 2006 / 영업담보제도의 생성과정에 관한 비교법적 검토 / 비교사법 13 (2) : 313 ~ 358
3. [학술지(정기간행물)] - 하헌주 / 2004 / 營業擔保의 法理에 관한 考察 / 비교사법 11 (4) : 31 ~ 60
4. [학술지(정기간행물)] - 韓鐵 / 2002 / 벤처企業의 資本調達을 위한 知的財産擔保制度 / 기업법연구 9 : 167 ~ 212
5. [기타자료] - C. Béquignon / 1927 / La répression pénale du détournement d’objects compris dans un nantissement de fonds de commerce / Rev. crit. de lég. et de jur
2. [학술지(정기간행물)] - 하헌주 / 2006 / 영업담보제도의 생성과정에 관한 비교법적 검토 / 비교사법 13 (2) : 313 ~ 358
3. [학술지(정기간행물)] - 하헌주 / 2004 / 營業擔保의 法理에 관한 考察 / 비교사법 11 (4) : 31 ~ 60
4. [학술지(정기간행물)] - 韓鐵 / 2002 / 벤처企業의 資本調達을 위한 知的財産擔保制度 / 기업법연구 9 : 167 ~ 212
5. [기타자료] - C. Béquignon / 1927 / La répression pénale du détournement d’objects compris dans un nantissement de fonds de commerce / Rev. crit. de lég. et de jur
이 논문과 연관된 판례 (1)
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대법원 1999. 9. 7. 선고 98다47283 판결
[1] 집합물에 대하여 양도담보권설정계약이 이루어진 이상 그 집합물을 구성하는 개개의 물건이 변동되고, 양도담보권자가 그 때마다 양도담보권설정자와 별도의 양도담보권설정계약을 맺거나 점유개정의 표시를 하지 아니하였더라도 집합물은 한 개의 물건으로서의 동일성을 잃지 아니하여 양도담보권의 효력은 항상 현재의 집합물에 미친다.
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