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(대구대학교)
저널정보
한양법학회 한양법학 한양법학 제34권 제1집(통권 제81집)
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    초록·키워드

    Le principe de supériorité constitutionnelle « dissout » la primauté de la loi en soumettant tout exercice du pouvoir au respect de la Constitution. Le principe de légalité se construit progressivement et accomplit différentes fonctions : la primauté de la loi (Vorrang des Gesetzes), qui commande que «l"ensemble du domaine de l"administration » est soumis à la loi, ce qui n"exclut pas une activité administrative libre ; la réserve de loi(Vorbehalt des Gesetzes), qui conditionne l"action de l"administration, pour arriver à la réserve du Parlement(Parlamentsvorbehalt), qui signifie la compétence exclusive du Parlement pour intervenir.
    La réserve de loi est basé sur la séparation des pouvoirs entre le Parlement et l’administration. Étant donné que la séparation des pouvoirs a pour l’objet de la protection des libertés fondamantales, la réserve de loi a une relation indissociable avec la protection des libertés fondamantales. Par ailleurs, le principe de légalité est effectivement relié à l"idée de légitimation démocratique. De ce point de vue, l’État ne peut pas s"immiscer sans raison dans la sphère de liberté des individus. Les individues doivent y consentir, si ce n"est individuellement, alors au moins collectivement, par l"intermédiaire de leurs représentants au Parlement. L"un des enjeux fondamentaux réside dans la détermination du champ d"application du principe. La réserve de la loi joue un rôle impotant dans ce cadre.
    Bien que la réserve de loi joue le rôle essentiel dans l’État de droit, on peut remarquer des differences entre en Allemagne et en France. En Allemagne, il n"existe ni parlements au sens moderne, ni législateur démocratique dans ces royaumes allemands du XIXe siècle, où règne le principe monarchique et où le monarque est le seul souverain. La réserve de loi concerne les matières et décisions qui sont exclues de « la compétence propre du pouvoir exécutif » et « sont réservées à la loi ». La réserve de loi s"étend de manière progressive historiquement : les ingérences dans la liberté, la propriété ou en matière d"impôts ne peuvent être le résultat que d"une loi. La loi comme garantie des droits fondamentaux et, de manière générale, comme garantie de la participation de la société civile à l"exercice du pouvoir, fait ressortir les deux éléments présents dans la notion de réserve de loi : celui tiré du principe de l"État de droit (rechtsstaatlich) et l"élément démocratique. Selon l"article 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande, « Le pouvoir législatif est lié par l"ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit » : le droit est ainsi ajouté à la loi, mais formellement les deux n"apparaissent qu"à propos de l"exécutif. Étant donné que la Constitution allemonde ne dispose pas le champs de la réserve de loi, la théorie de la décision substantielle jouer un rôle important. Consacrée par la Cour constitutionnelle fédérale dans les années 1950, la théorie des garanties essentielles (Wesentlichkeitstheorie) signifie, que toutes les décisions essentielles concernant la vie administrative doivent être régies par la loi. La théorie de la décision substantielle (Wesentlichkeitstheorie), construite par la Cour constitutionnelle fédérale, permet au juge constitutionnel de poser un nouveau fondement de la réserve de loi en abandonnant « la formule historique d"ingérence » (historische Eingriffsformel). Selon la théorie de la décision substantielle, toute décision, qualifiée de substantielle, est réservée au législateur, indépendamment du domaine normatif.
    D’un autre côté, en France, la Constitution fixe, notamment en son article 34, le domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel est attentif à ce que le legislateur ne reporte pas sur une autorité administrative, notamment le pouvoir reglementaire, ou sur une autorite juridictionnelle le soin de fixer des regles ou des principes dont la determination n’a été confiée qu’à la loi. Pour ne pas se placer en situation d’incompetence negative, le legislateur doit determiner avec une precision suffisante les conditions dans lesquelles est mis en oeuvre le principe ou la regle qu’il vient de poser. Le législateur est resté en-deçà de sa compétence, il n’a pas épuisé sa compétence, il n’a pas pleinement exercé sa compétence et il a, ce faisant, entaché la loi d’incompétence négative. Il incombe, par exemple, au legislateur d’assortir un dispositif mettant en oeuvre un principe constitutionnel des garanties legales suffisantes. De meme l’incompetence negative est egalement caracterisee si le legislateur elabore une loi trop imprecise ou ambigue. De meme encore, le legislateur ne peut pas renvoyer au pouvoir reglementaire de facon trop generale ou imprecise.

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