메뉴 건너뛰기
.. 내서재 .. 알림
소속 기관/학교 인증
인증하면 논문, 학술자료 등을  무료로 열람할 수 있어요.
한국대학교, 누리자동차, 시립도서관 등 나의 기관을 확인해보세요
(국내 대학 90% 이상 구독 중)
로그인 회원가입 고객센터 ENG
주제분류
인문학
인문학 일반 역사학 철학 종교학 어문학 기타 인문학
사회과학
사회과학 일반 경영학 관광학 교육학 군사학 문헌정보학 법학 사회학 신문방송학 심리과학 정치외교학 지리학 행정학 경제학 무역학 인류학 기타 사회과학
자연과학
자연과학 일반 물리학 생물학 생활과학 수학·통계학 천문학 지구과학 화학 기타 자연과학
공학
공학 일반 건축공학 기계공학 산업공학 재료·에너지공학 전기전자공학 조선해양공학 화학공학 컴퓨터학 기타공학
의약학
의학 일반 간호학 수의학 약학 한의학 기초의학 임상의학 기타 의약학
농수해양학
농수해양학 일반 농학 수산학 식품과학 임학 축산학 해상운송학 기타 농수해양학
예술체육학
예술 일반 디자인 미술 미용 사진 음악학 의상 체육 공연매체예술 기타 예술체육학
복합학
학제간연구 과학기술학 뇌인지과학 기술정책 기타 복합학

ENG

추천
검색

논문 기본 정보

자료유형
학술저널
저자정보
저널정보
한국형사법학회 형사법연구 형사법연구 제21권 제3호
발행연도
2009.1
수록면
269 - 290 (22page)

이용수

표지
📌
연구주제
📖
연구배경
🔬
연구방법
🏆
연구결과
AI에게 요청하기
추천
검색

초록· 키워드

오류제보하기
Réduire la place de la prison dans les systèmes de justice pénale, développer le recours aux mesures et sanctions alternatives à l'emprisonnement, ces objectifs sont partagés par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. En France, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du Code pénal), ces dernières étant subdivisées en 5 classes. On peut classer les sanctions pénales en fonction de la gravité. On distingue alors les sanctions criminelles, les sanctions correctionnelles et les sanctions contraventionnelles. En matière de délit, trois peines peuvent être prononcées à la place de l'amende ou de l'emprisonnement : la peine du jour-amende, des peines privatives ou restrictives de liberté et le travail d'intérêt général. Le jour-amende est une peine d’amende dont le montant est calculé en fonction des ressources et des charges du coupable. La peine d'amende oblige le condamné à payer à l'État une somme d'argent fixée en jour-amende. Le montant du jour-l'amende est déterminé en tenant compte du patrimoine du condamné, de ses revenus et rémunérations, du niveau de ses frais et des autres signes extérieurs de richesse. La peine de jour-amende ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur. Les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des jours-amende dans les limites prévues par la loi. Le jour-amende est une nouveautés du nouveau Code pénal, qui prévoit cette peine en son article 131-5. La somme par jour ne peut excéder 1 000€ et le nombre de jour trois-cent-soixante. Au lieu de prononcer une peine d'amende ou d'emprisonnement prévue par le texte d'incrimination, le tribunal pourra fixer une peine de jour-amende Cette peine peut se substituer à la peine principale. Le défaut de paiement de ce jour-amende est sanctionné d'un emprisonnement égal au nombre de jours impayés. La détention subie est effectuée comme en matière de contrainte judiciaire. De ce fait, l'exécution de la peine d'emprisonnement dispense le condamné au paiement de l'amende. La peine de jour-amende ne peut pas se cumuler avec la peine d'amende ou de travail d'intérêt général mais elle est compatible avec une peine d'emprisonnement. Pour les délits, le système du jour-amende n’est que facultatif puisque le juge peut préférer user de l’amende traditionnelle. Le droit fait encore la part belle à l’amende traditionnelle. Enfin le jour-amende n’est applicable que si l’infraction est passible d’emprisonnement, puisqu’il est une alternative à la privation de liberté. Le législateur est muet sur la durée de l’emprisonnement compatible avec le jour-amende. On soudurne aussi que le passé pénal du délinquant est indifférent. Comme il n’y pas de condition quant au passé pénal, un récidiviste pourrait bénéficier de cette peine. En réalité, le jour-amende est une peine générale, comme du reste toutes les peines alternatives, mais elle ne devient pas principale au sens strict du terme. Le législateur n’envisage pas qu’elle puisse être seule prévue par la loi à titre principal pour sanctionner un délit, puisque son prononcé suppose nécessairement que le délit soit puni d’une peine d’emprisonnement. Il s’agit donc d’une peine de second rang. Il serait plus exact de parler, soit de peine alternative imparfaite, dans la mesure où elle a pour fonction de remplacer l’amende même si le remplacement n’est possible que si une peine d’emprisonnement est encourue, soit de peine complémentaire générale, dans la mesure où elle peut toujours être cumulée avec l’emprisonnement, même si le texte spécial ne le prévoit pas.
#일수벌금형 #경죄 #단기구금형의 대안 #형벌적용판사 #벌금의 개별화 #환형처분 #jour-amende #delit #alternative de l'emprisonnement #juge de l'application des peines #individualisation de l'amende penale #contrainte judiciaire

목차

등록된 정보가 없습니다.

참고문헌 (10)

참고문헌 신청
ANDRIESSEN N / 1984 / Les alternatives au droit penal : pour et contr / Dev. et Ste. : 22 ~ google schola GIROT M / 1994 / La depenalisation : Un instrument au service du droit penal / These, Poitiers : 108 ~ google schola KELLENS G / 2006 / Tentative d'individualisation de l'amende penale / Academia press : 48 ~ 54 google schola Ministere de la Justice / 2008 / Annuaire Statistique de la Justice : 151 ~ google schola PONCELA P / 2001 / Droit de la peine, Themis PUF : 115 ~ google schola

함께 읽어보면 좋을 논문

논문 유사도에 따라 DBpia 가 추천하는 논문입니다. 함께 보면 좋을 연관 논문을 확인해보세요!

이 논문의 저자 정보

최근 본 자료

전체보기

댓글(0)

0