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L'administration passe soit des contrats de droit prive dont le regime est celui du Code civil et dont le contentieux est confie au juge judiciaire, soit des contrats administratifs stricto sensu, soumis a des regles specifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le contrat administratif est un contrat dans lequel l'administration est, d'une maniere ou d'une autre, partie prenante, soumis a des regles speciales de droit administratif et relevant de la competence de la juridiction administrative. Le caractere administratif d'un contrat lui est parfois attribue par la loi : ainsi de la loi du 11 decembre 2001 qui donne ce caractere a l'ensemble des contrats soumis au Code des marches publics. Si ce n'est pas le cas, la jurisprudence a degage divers criteres : Critere organique d'une part et critere materiel alternatif d'autre part, ce dernier reposant sur la detection soit des clauses exorbitantes du droit commun, soit de la participation directe a l'execution d'un service public.
Le marche public est defini par l'article 1<sup>er</sup> du Code des marches publics (dont la derniere version est l'oeuvre du decret n° 2006-975 du 11<sup>er</sup> aout 2006 : "Les marches publics sont les contrats conclus a titre onereux entre les pouvoirs adjudicateurs definis a l'article 2 et des operateurs economiques publics ou prives, pour repondre a leurs besoins en matiere de travaux, de fournitures ou de services", les pouvoirs adjudicateurs etant selon l'article 2 "l'Etat et ses etablissements publics autres que ceux ayant un caractere industriel et commercial" ainsi que "les collectivites territoriales et les etablissements publics locaux." Ainsi le marche public se caracterise par le fait que la personne de droit public paie un prix contre des travaux, des biens ou des services fournis par une entreprise.
Au second type de contrats correspond le contrat de delegation de service public(loi du 6 fevrier 1992). C'est un contrat par lequel une personne publique confie pour une periode determine a une personne publique ou privee le soin d'assurer aupres du public une activite d'interet general appelee service public et presentant un caractere industriel ou commercial, la remuneration du delegataire resultant substantiellement des versements effectues par les usagers.
Selon l'article 11<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, "les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un etablissement public de l'Etat confie a un tiers, pour une periode determinee en fonction de la duree d'amortissement des investissements ou des modalites de financement retenus, une mission globale relative au financement d'investissements immateriels, d'ouvrage ou d'equipements necessaires au service public, a la construction ou transformation des ouvrages ou equipements, ainsi qu'a leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas echeant, a d'autres prestations de services concourant a l'exercice, par la personnes publique de la mission de service public dont elle est chargee. Le cocontractant de la personne publique a la maitrise d'ouvrage des travaux a realiser et il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. La remuneration du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la duree du contrat. Elle peut etre liee a des objectifs de performance assignes au cocontractant."
Le marche public est defini par l'article 1<sup>er</sup> du Code des marches publics (dont la derniere version est l'oeuvre du decret n° 2006-975 du 11<sup>er</sup> aout 2006 : "Les marches publics sont les contrats conclus a titre onereux entre les pouvoirs adjudicateurs definis a l'article 2 et des operateurs economiques publics ou prives, pour repondre a leurs besoins en matiere de travaux, de fournitures ou de services", les pouvoirs adjudicateurs etant selon l'article 2 "l'Etat et ses etablissements publics autres que ceux ayant un caractere industriel et commercial" ainsi que "les collectivites territoriales et les etablissements publics locaux." Ainsi le marche public se caracterise par le fait que la personne de droit public paie un prix contre des travaux, des biens ou des services fournis par une entreprise.
Au second type de contrats correspond le contrat de delegation de service public(loi du 6 fevrier 1992). C'est un contrat par lequel une personne publique confie pour une periode determine a une personne publique ou privee le soin d'assurer aupres du public une activite d'interet general appelee service public et presentant un caractere industriel ou commercial, la remuneration du delegataire resultant substantiellement des versements effectues par les usagers.
Selon l'article 11<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, "les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un etablissement public de l'Etat confie a un tiers, pour une periode determinee en fonction de la duree d'amortissement des investissements ou des modalites de financement retenus, une mission globale relative au financement d'investissements immateriels, d'ouvrage ou d'equipements necessaires au service public, a la construction ou transformation des ouvrages ou equipements, ainsi qu'a leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas echeant, a d'autres prestations de services concourant a l'exercice, par la personnes publique de la mission de service public dont elle est chargee. Le cocontractant de la personne publique a la maitrise d'ouvrage des travaux a realiser et il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. La remuneration du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la duree du contrat. Elle peut etre liee a des objectifs de performance assignes au cocontractant."
목차
Ⅰ. 서론
Ⅱ. 행정계약의 기준
Ⅲ. 주요 행정계약
Ⅳ. 결론
참고문헌
참고문헌 (36)
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