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L’article 17 de la Declaration de 1789 indique qu’une expropriation ne peut etre prononcee que si la ‘necessitee publique’ l’exige. L’article 545 du Code civil prevoit que “Nul ne peut etre contraint de ceder sa propriete, si ce n’est pour cause d’utilite publique, et moyennant une juste et prealable indemnite.” A l’origine, le legislateur n’admet l’utilite publique d’une operation d’expropriation que lorsque cette derniere tend a la constitution du domaine public ou a la construction d’un ouvrage public. Le juge a de son cote adopte une conception tres extensive de la notion d’utilite publique. Ainsi, est illegale une operation d’expropriation poursuivie dans le but de faire echec a l’autorite de la chose jugee, ou dans un but strictement privee, ou encore dans un but strictement financier.
Dans l’arret Ville nouvelle Est (CE, Ass., 28 mai 1971), le juge a indique qu’“une operation ne peut etre declaree d’utilite publique si les atteintes a la propriete privee, le cout financier et eventuellement les inconvenients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu egard a l’interet qu’elle presente.” Cet arret de principe consacre une intensification notable du controle de l’utilite publique par le juge administratif.
L’appreciation de la realite de l’utilite publique s’effectue desormais de la facon suivante:
En premier lieu, le juge verifie naturellement que l’expropriation envisagee est justifiee par sa finalite concrete, a savoir l’existence d’un besoin d’interet public. En deuxieme lieu, le juge va rechercher si la realisation de l’expropriation ne vas pas entrainer des inconvenients excessifs par rapport a l’utilite qu’elle presente. En troisieme lieu, le juge prend en consideration les inconvenients de l’expropriation, qui resultent de l’atteinte a la propriete privee, mais aussi du cout financier de l’operation et, de son cout social. Des lors, l’utilite publique ne sera reconnue que si les inconvenients inherents a l’operation d’expropriation ne sont pas excessifs par rapport aux avantages qu’elle presente (pour un exemple d’atteinte excessive a la propriete privee, voir CE, 25 novembre 1988, Epoux Perez; de cout financier excessif: CE, 27 juillet 1979, Melle Drexel-Dahlgren; de cout social excessif: CE, Ass., 20 octobre 1972, SCI Sainte-Marie de l’Assomption). Le cout de l’operation englobe egalement les atteintes eventuelles a d’autres interets publics que celui poursuivi par l’expropriation.
On peut se demander comment qualifier le controle exerce par le juge administratif sur l’utilite publique d’une operation d’expropriation. En matiere de localisation de l’operation, l’administration peut toujours choisir entre plusieurs sites ou traces repondant tous aux exigences de l’utilite publique. Le controle du bilan cout-avantages apparait des lors comme un controle plus pousse qu’un simple controle de la qualification juridique des faits. Il constituerait donc un type de controle specifique, situe a mi-chemin entre le controle normal et le controle maximum.
Dans l’arret Ville nouvelle Est (CE, Ass., 28 mai 1971), le juge a indique qu’“une operation ne peut etre declaree d’utilite publique si les atteintes a la propriete privee, le cout financier et eventuellement les inconvenients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu egard a l’interet qu’elle presente.” Cet arret de principe consacre une intensification notable du controle de l’utilite publique par le juge administratif.
L’appreciation de la realite de l’utilite publique s’effectue desormais de la facon suivante:
En premier lieu, le juge verifie naturellement que l’expropriation envisagee est justifiee par sa finalite concrete, a savoir l’existence d’un besoin d’interet public. En deuxieme lieu, le juge va rechercher si la realisation de l’expropriation ne vas pas entrainer des inconvenients excessifs par rapport a l’utilite qu’elle presente. En troisieme lieu, le juge prend en consideration les inconvenients de l’expropriation, qui resultent de l’atteinte a la propriete privee, mais aussi du cout financier de l’operation et, de son cout social. Des lors, l’utilite publique ne sera reconnue que si les inconvenients inherents a l’operation d’expropriation ne sont pas excessifs par rapport aux avantages qu’elle presente (pour un exemple d’atteinte excessive a la propriete privee, voir CE, 25 novembre 1988, Epoux Perez; de cout financier excessif: CE, 27 juillet 1979, Melle Drexel-Dahlgren; de cout social excessif: CE, Ass., 20 octobre 1972, SCI Sainte-Marie de l’Assomption). Le cout de l’operation englobe egalement les atteintes eventuelles a d’autres interets publics que celui poursuivi par l’expropriation.
On peut se demander comment qualifier le controle exerce par le juge administratif sur l’utilite publique d’une operation d’expropriation. En matiere de localisation de l’operation, l’administration peut toujours choisir entre plusieurs sites ou traces repondant tous aux exigences de l’utilite publique. Le controle du bilan cout-avantages apparait des lors comme un controle plus pousse qu’un simple controle de la qualification juridique des faits. Il constituerait donc un type de controle specifique, situe a mi-chemin entre le controle normal et le controle maximum.
목차
Ⅰ. 序說
Ⅱ. 프랑스 公用收用法에 있어서 公益槪念
Ⅲ. 프랑스 行政法院에 의한 公益의 統制
Ⅳ. 結(公用收用法에 있어서 節次的 公益槪念의 導入의 必要性)
【참고문헌】
【Abstract】
참고문헌 (0)
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