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1) S'agissant de la transformation du droit de la ngociation collective en France, nous avons d'abord constate deux phenomenes aujourd'hui manifestes: celui de negociation legiferante et celui de ngociation derogatoire. La negociation legiferante se traduit par l'importance croissante de la loi negociee, dans un contexte de ngociation sur la flexicurite au niveau le plus eleve; la ngociation drogatoire s'exprime dans les accords derogatoires. Elles sont toutes destinees a donner aux partenaires sociaux plus de pouvoir dans les processus de determination des normes qui leur paraissent plus convenables. Un desengagement de l'Etat dans l'ordre social accompagne cette transformation de la pyramide de normes au rseau de normes.
2) Pour repondre a l'exigence de liberte syndicale - pluralisme syndical et egalite de traitement entre syndicats -, le legislateur francais a pendant longtemps permis aux organisations syndicales (tres) minoritaires de conclure des conventions et accords collectifs. Ce systeme ne presentait toutefois pas un inconvnient majeur, dans la conception de la negociation collective servant essentiellement ameliorer l'avenir des travailleurs. Avec le developpement des accords derogatoires et ceux donnant-donnant, l'epoque de la negociation collective in favorem est cependant derriere nous. Le droit d'opposition attribue aux syndicats representant une majorite des salaries dans le but de s'assurer de l'adhesion majoritaire des salaries la nouvelle conception de la negociation dite drogatoire, marque un tournant majeur dans l'volution des idees. S'est ainsi progressivement installee l'idee que la legitimit des conventions et accords collectifs etait suspendue au consentement d'une majorite de salaries. C'est ainsi que la Proposition commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l'approfondissement de la negociation collective a preconise la consecration de cette notion de representativite majoritaire dans le but de renforcer la legitimite des accords et de garantir l'quilibre de la negociation. A cette proposition des partenaires sociaux, le gouvernement a repondu par une loi du 4mai 2004 sur le dialogue social pour achever la reforme. Cette loi dite Fillon fait desormais de la representativite majoritaire le principe. Ce principe majoritaire signifie que la validite d'une convention collective doit tre soumise l'adhsion d'une reprsentation majoritaire des salaris.
3) Quant aux fonctions de la representation elective, le droit francais n'entend pas confier au comite d'entreprise un droit decisionnel dans le domaine economique. Or, en consacrant la negociation collective avec les representants elus, le droit francais etend sensiblement la fonction de la representation elective. Cependant, en droit francais, il faut distinguer la negociation avec les elus de l'accord du comite d'entreprise: alors que la negociation avec les elus donne lieu un droit des salaries d'approuver, sous peine d'etre repute non ecrit, la validite d'un accord qui en resulte; l'accord du comite d'entreprise est considere comme un engagement unilateral de l'employeur. C'est ainsi que le legislateur francais a prefere opter pour la consecration de la negociation avec les elus a faire du comite d'entreprise une institution de co-decision. Nous avons aussi traite la question du mandatement. Celui-ci est utilise comme une alternative a l'absence de reprsentation collective dans l'entreprise, qu'elle soit syndicale ou elective. l'instar de la negociation avec les elus, celle avec les salaries mandatse donne aussi lieu un droit des salaries d'approuver a la majorite la validite d'un accord qui en resulte. Le recours au mandatement repond, certes, au souci de developper une negociation collective dans les petites entreprises, depourvues de representation collective. Neanmoins, il constitue une manifestation de la tendance croissante la decentralisation des sources du droit du travail, avec l'importance grandissante de la negociation d'entreprise comme centre de gravite du processus de determination des normes collectives.
2) Pour repondre a l'exigence de liberte syndicale - pluralisme syndical et egalite de traitement entre syndicats -, le legislateur francais a pendant longtemps permis aux organisations syndicales (tres) minoritaires de conclure des conventions et accords collectifs. Ce systeme ne presentait toutefois pas un inconvnient majeur, dans la conception de la negociation collective servant essentiellement ameliorer l'avenir des travailleurs. Avec le developpement des accords derogatoires et ceux donnant-donnant, l'epoque de la negociation collective in favorem est cependant derriere nous. Le droit d'opposition attribue aux syndicats representant une majorite des salaries dans le but de s'assurer de l'adhesion majoritaire des salaries la nouvelle conception de la negociation dite drogatoire, marque un tournant majeur dans l'volution des idees. S'est ainsi progressivement installee l'idee que la legitimit des conventions et accords collectifs etait suspendue au consentement d'une majorite de salaries. C'est ainsi que la Proposition commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l'approfondissement de la negociation collective a preconise la consecration de cette notion de representativite majoritaire dans le but de renforcer la legitimite des accords et de garantir l'quilibre de la negociation. A cette proposition des partenaires sociaux, le gouvernement a repondu par une loi du 4mai 2004 sur le dialogue social pour achever la reforme. Cette loi dite Fillon fait desormais de la representativite majoritaire le principe. Ce principe majoritaire signifie que la validite d'une convention collective doit tre soumise l'adhsion d'une reprsentation majoritaire des salaris.
3) Quant aux fonctions de la representation elective, le droit francais n'entend pas confier au comite d'entreprise un droit decisionnel dans le domaine economique. Or, en consacrant la negociation collective avec les representants elus, le droit francais etend sensiblement la fonction de la representation elective. Cependant, en droit francais, il faut distinguer la negociation avec les elus de l'accord du comite d'entreprise: alors que la negociation avec les elus donne lieu un droit des salaries d'approuver, sous peine d'etre repute non ecrit, la validite d'un accord qui en resulte; l'accord du comite d'entreprise est considere comme un engagement unilateral de l'employeur. C'est ainsi que le legislateur francais a prefere opter pour la consecration de la negociation avec les elus a faire du comite d'entreprise une institution de co-decision. Nous avons aussi traite la question du mandatement. Celui-ci est utilise comme une alternative a l'absence de reprsentation collective dans l'entreprise, qu'elle soit syndicale ou elective. l'instar de la negociation avec les elus, celle avec les salaries mandatse donne aussi lieu un droit des salaries d'approuver a la majorite la validite d'un accord qui en resulte. Le recours au mandatement repond, certes, au souci de developper une negociation collective dans les petites entreprises, depourvues de representation collective. Neanmoins, il constitue une manifestation de la tendance croissante la decentralisation des sources du droit du travail, avec l'importance grandissante de la negociation d'entreprise comme centre de gravite du processus de determination des normes collectives.
목차
Ⅰ. 서론
Ⅱ. 입법적 교섭
Ⅲ. 불이익변경교섭
Ⅳ. 다수대표제
Ⅴ. 노동조합이 없는 기업에서의 단체교섭
Ⅵ. 결론
＜Resume＞
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