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논문 기본 정보

자료유형
학술저널
저자정보
박세환 (서울시립대학교)
저널정보
한국경쟁법학회 경쟁법연구 경쟁법연구 제43권
발행연도
2021.1
수록면
3 - 59 (57page)

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Au titre d’abus d’exploitation, l’Autorite de la concurrence a sanctionne Google pour d’avoir abuse sa position dominante en adoptant des regles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads vagues et difficilement comprehensibles et en les appliquant de maniere aleatoire. Ensuite elle a ordonne a Google des mesures conservatoires a l’occasion de l’entree en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins. Selon elle, Google est susceptible d’avoir abuse de sa position dominante sur le marche des services de recherche generaliste en imposant des conditions de transactions inequitables aux editeurs et agences de presse. En vertu d’abus d’exploitation, elle a enjoint a Google de conduire des negociations de bonne foi avec les editeurs de presse et l’AFP pour conclure des contrat de licence. Quand meme, il est contestable que les elements subjectifs, par exemple le detournement de l’esprit d’une loi, suffisent a constituer un abus de position dominante. Par ailleurs, l’article L. 420-2 du Code de commerce prevoit que l’Autorite de la concurrence est obligee de demontrer les effets anticoncurrentiels pour la qualification d’abus. Pourtant, il est souhaitable de s’interesser a ces decisions un peu audaces qui peuvent nous montrer les dispositions utiles et les problemes difficiles en luttant contre l’abus de la plateforme numerique.

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